Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 55 - Règlement sur le fonds forestier des producteurs de bois de la Beauce

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. L’Association retient la contribution imposée au Règlement sur l’imposition d’une contribution spéciale pour l’administration du fonds forestier des producteurs de bois de la Beauce (chapitre M-35.1, r. 56) à même le produit des ventes du bois destiné à une usine de transformation du bois.
Décision 5730, a. 2; Erratum, 1993 G.O. 2, 1101; Décision 6667, a. 1; Décision 8441, a. 2.
© Gouvernement du Québec